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FAQ

Quand intervient la Signature Notariée ?

La signature notariée intervient dans un délai de 1 à 2 mois après la signature de votre contrat de réservation. Le notaire vous transmettra un projet d´acte accompagné de la notice descriptive détaillée (appelée Mai 68) et le règlement de copropriété afin que vous puissiez l´étudier préalablement au rendez-vous de signature. Ce rendez-vous sera fixé avec vous par l´étude notariale ou par notre département commercial. Lors du rendez-vous chez le notaire, il vous sera demandé le pourcentage du prix exigé en fonction de votre échéancier de paiement et de l´avancement des travaux.

Vous avez réservé un logement IMMOxxx et vous souhaitez connaître les échéances de vos paiements ?

Lors de votre signature de l´acte de vente notarié, il vous a été remis un échéancier prévisionnel d´appel de fonds. Ces Appels de fond vous seront transmis en fonction de cet échéancier et suivant l´avancement des travaux. Nous vous rappelons que cet échéancier est prévisionnel. Il peut donc être modifié suivant l´avancement du chantier.
Attention : Les versements correspondant à des demandes d´appel de fonds doivent être envoyés par chèque à notre département financier sous 15 jours à réception du courrier.
Pendant vos vacances, pensez à communiquer à votre chargé de clientèle l´adresse où vous séjournez.

Comment s´organise une livraison ?

Un mois avant la date prévue de remise des clés de votre appartement ou de votre maison, un courrier vous indiquera le jour et l´heure de votre rendez-vous de livraison. Le jour de la livraison il vous sera remis un dossier comprenant :
- toutes les notices techniques des appareillages électriques de votre logement (radiateurs, ballon d´eau chaude, thermostat, chaudières, sèche serviette..)
- les coordonnées de votre correspondant au Service Client.
- L´imprimé H1 ou H2 pour exonération de la taxe foncière à envoyer aux Impôts dans les 90 jours suivant la date d´achèvement des travaux.
- Les coordonnées de votre syndic, du centre des impôts, de votre agence France telecom…. (tous les concessionnaires auxquels vous devrez vous référer).
Il conviendra de remettre le jour de la remise des clés de votre logement un chèque de banque concernant le solde du paiement de votre logement. (dernière échéance).
Pendant la livraison un état des lieux sera rédigé en plusieurs exemplaires dont un vous sera remis. comportant les réserves émises de votre part.

Qu´est ce que l´Etat des Lieux ?

Lors de la remise des clés de votre logement, nous effectuons une visite d´état des lieux concrétisée par la signature contractuelle d´un "Procès-verbal d´Etat des Lieux". La visite d´état des lieux concerne les éléments d´équipements et de finition. Tous vices apparents sur ces éléments sont à signaler : coups, éclats, tâches…
Important : vous disposez de 30 jours à compter de la visite d´Etat des Lieux pour adresser une liste complémentaire par courrier recommandé et accusé de réception signalant les vices cachés.

Quel est le rôle du Service Client ?

Le Service Client a été mis en place pour vous apporter une aide efficace que ce soit pendant les premiers mois de votre emménagement ou les années suivantes. Nos responsables seront à votre disposition pour vous aider et vous conseiller. Nos conseillers après avoir reçu vos lettres, appels téléphoniques, fax ou e-mail organiseront les démarches utiles. Votre satisfaction est notre entière priorité.

Qu´est ce que l´Assurance "Dommages-Ouvrage" ?

Il s´agit d´une assurance qui s´étale sur 10 ans à partir de la date de réception des travaux de ou des entreprises ayant réalisé votre bien. Elle comprend :
- La garantie de Bon fonctionnement (biennale)
- La garantie décennale

Qu´est ce que la garantie de Parfait Achèvement ?

Il s´agit d´une garantie annuelle. Pendant l´année dite "de parfait achèvement des travaux", chaque entreprise se doit d´exécuter ce dont elle a été chargée et notamment d´en supporter tous les risques.
Ainsi, dans le cas où pendant la première année de livraison, vous signaleriez des désordres à notre service client, des ouvriers se rendront chez vous pour effectuer les travaux nécessaires. Ils seront porteurs d´un "Ordre de reprise" décrivant le travail à effectuer. Après l´exécution des travaux, il vous incombe de signer ce document et, si vous n´êtes pas entièrement satisfait, de noter vos réserves sur les travaux effectués au dos de ce même document.

Qu´est ce que la Garantie Financière d´Achèvement (GFA)?

Le maître d´ouvrage qui décide de pratiquer la vente en l´état futur d´achèvement (VEFA) pour vendre l´ouvrage qu´il fait construire a l´obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d´achèvement.
Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l´habitation pour les programmes à usage d´habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).
La garantie financière d´achèvement couvre, jusqu´à la déclaration d´achèvement de travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maitre d´ouvrage, qui l´empêcherait alors de poursuivre la construction de l´ouvrage.
Elle procure à chacun des acquéreurs du programme l´assurance qu´un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires pour permettre l´achèvement de l´immeuble ou des maisons, si le promoteur n´est plus en mesure de le faire.
Les bénéficiaires de la GFA sont donc :
- les acquéreurs du programme à construire
- mais aussi le vendeur du terrain d´assiette de l´opération si la totalité, ou une partie du paiement du prix du terrain, se fait par attribution de lots (dation) dans le programme à construire. Grâce à l´intervention d´un garant il renoncera alors à son privilège de vendeur.

Qu´est ce que la Garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de Bon fonctionnement (biennale) qui prolonge d´un an la garantie de parfait achèvement, couvre les éléments d´équipement que l´on peut enlever ou démonter ou remplacer sans détériorer la construction (volets, menuiseries intérieurs, canalisations apparentes, chaudière, radiateurs, etc …)
A noter : Les éléments d´équipements (appareils qui complètent la construction et assurent au logement son confort et son bien être ) comme par exemple les appareils ménagers, ne rentrent pas dans le cadre de cette garantie.

Qu´est ce que la Garantie Décennale ?

La garantie décennale couvre pour 8 années supplémentaires les dommages qui pourraient compromettrent la solidité de l´ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (fissures dangereuses ou infiltrations dans le mur ou le plancher, mauvaise étanchéité des façades, fondations, ossature..)
Attention: L´assureur dommages-ouvrage peut refuser d´intervenir pour les dommages s´ils ne mettent pas en péril la construction ou ne la rende pas impropre à sa destination.

           
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